Contrat de sous-traitance

1. Objet et champ d'application

Le présent contrat s'applique entre le client en tant que responsable du traitement et Swiss GU Group GmbH, qui exploite la marque Swizz-IT (ci-après « Swizz-IT »), en tant que sous-traitant. Il règle le traitement des données personnelles que Swizz-IT effectue pour le compte du client dans le cadre de la fourniture de ses prestations, conformément à l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si elle est applicable, à l'art. 28 du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).

Le contrat fait partie des conditions générales et s'applique dès leur acceptation, sans signature séparée. La confirmation disponible dans l'espace client sert uniquement de preuve. La déclaration de protection des données s'applique aux données personnelles que Swizz-IT traite en tant que responsable du traitement, par exemple les indications du compte client et des factures.

2. Nature, finalité et durée du traitement

• Nature et finalité : enregistrement, mise à disposition, transmission, sauvegarde et suppression de données, dans la mesure où cela est nécessaire pour les produits commandés (hébergement web, e-mail, Website Builder et autres produits).
• Données : toutes les données personnelles que le client enregistre sur son hébergement, dans des bases de données, dans des boîtes e-mail ou dans d'autres produits, ou qu'il a collectées auprès des visiteurs de son site web, y compris les journaux de son site web.
• Personnes concernées : en particulier les visiteurs des sites web du client, les propres clients, collaborateurs et contacts du client, ainsi que les personnes avec lesquelles le client correspond par e-mail.
• Durée : aussi longtemps que court le contrat pour le produit concerné, et jusqu'à la suppression selon le chiffre 10.

En règle générale, Swizz-IT ne connaît pas les contenus du client et n'en prend connaissance que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exploitation, le support ou la prévention de risques. Si le client enregistre des données personnelles particulièrement sensibles, il vérifie lui-même si les prestations s'y prêtent.

3. Instructions

Swizz-IT traite les données uniquement de la manière dont le client serait lui-même autorisé à le faire, et uniquement sur instructions documentées du client. Sont considérés comme instructions les conditions générales, la commande et les réglages que le client effectue dans l'espace client. Le client donne d'autres instructions sous forme de texte, par exemple par ticket de support. Les instructions qui dépassent le cadre convenu sont considérées comme une prestation supplémentaire selon le chiffre B7 des conditions générales.

Si Swizz-IT estime qu'une instruction viole le droit de la protection des données, elle en informe le client et peut suspendre son exécution jusqu'à ce que la question soit clarifiée. Si Swizz-IT est légalement tenue d'effectuer un traitement, par exemple sur ordre d'une autorité, elle en informe le client au préalable, sauf si la loi l'interdit.

4. Confidentialité

Swizz-IT donne accès aux données uniquement aux personnes qui en ont besoin pour leurs tâches. Ces personnes sont tenues à la confidentialité, y compris au-delà de la fin de leur activité, sauf si elles sont déjà soumises à une obligation légale de confidentialité.

5. Mesures techniques et organisationnelles

Swizz-IT prend en particulier les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Les connexions vers le site web et vers l'espace client sont chiffrées avec HTTPS.
• Les mots de passe de l'espace client sont enregistrés uniquement sous forme de hachage irréversible ; après plusieurs tentatives échouées, les connexions sont bloquées temporairement.
• Les formulaires de l'espace client sont protégés contre les requêtes falsifiées, et l'espace d'administration n'est accessible qu'à une adresse séparée.
• Chaque compte d'hébergement web fonctionne sous son propre utilisateur système et avec ses propres processus PHP, dont l'accès aux fichiers est limité au dossier du compte et à ses fichiers temporaires.
• Les tentatives de connexion sont enregistrées et supprimées après 7 jours.
• La sécurité physique des serveurs, en particulier l'accès, l'alimentation électrique et la climatisation, est assurée par l'exploitant du centre de données.

Swizz-IT adapte les mesures à l'état de la technique. Le niveau de protection ne doit pas diminuer pour autant. Selon les conditions générales, le client est responsable de la sécurité de ses propres applications, mots de passe et sauvegardes.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Swizz-IT à faire appel à des sous-traitants ultérieurs des catégories suivantes. Swizz-IT les oblige contractuellement à garantir un niveau de protection des données équivalent.

Swizz-IT annonce par e-mail, au moins 30 jours à l'avance, le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur ou le remplacement d'un sous-traitant existant. Le client peut s'y opposer sous forme de texte pour des motifs importants relevant du droit de la protection des données. Si les parties ne trouvent pas de solution, le client peut résilier les produits concernés pour la date du changement.

Swizz-IT ne communique des données qu'à des pays disposant d'un niveau de protection des données adéquat ou de garanties appropriées, par exemple des clauses contractuelles types reconnues par la Suisse.

7. Soutien pour les droits des personnes concernées

Si une personne concernée fait valoir ses droits, par exemple le droit d'accès, de rectification ou d'effacement, c'est au client d'y répondre. Le client peut consulter, modifier et supprimer lui-même une grande partie des données dans l'espace client ou dans ses applications. Si une personne concernée s'adresse directement à Swizz-IT, Swizz-IT transmet la demande au client.

Dans la mesure où le client ne peut pas répondre lui-même à la demande, Swizz-IT le soutient par des mesures appropriées. Elle soutient également le client, dans la limite des informations dont elle dispose, en matière de sécurité des données, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et d'annonces aux autorités. Les frais dépassant le cadre convenu sont facturés selon le chiffre B7 des conditions générales.

8. Annonce des violations de la sécurité des données

Swizz-IT annonce au client le plus rapidement possible après en avoir eu connaissance toute violation de la sécurité des données qui concerne les données du client. L'annonce est envoyée à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte client et indique, dans la mesure où ils sont connus, la nature de la violation, les données et les personnes concernées, les conséquences possibles et les mesures prises.

En tant que responsable du traitement, le client évalue si une annonce à l'autorité compétente ou aux personnes concernées est nécessaire ; Swizz-IT le soutient à cet égard selon le chiffre 7.

9. Preuves et contrôles

Sur demande, Swizz-IT remet au client les informations dont il a besoin pour démontrer le respect du présent contrat. D'autres contrôles, y compris par un expert mandaté par le client et tenu à la confidentialité, sont possibles après annonce préalable sous forme de texte avec un délai raisonnable. Ils ont lieu pendant les heures de bureau et ne doivent pas affecter l'exploitation ni les données des autres clients. Les frais de Swizz-IT sont facturés selon le chiffre B7 des conditions générales.

10. Restitution et suppression à la fin du contrat

Pendant la durée du contrat, le client peut télécharger lui-même ses données à tout moment, par exemple par l'accès aux fichiers (FTP), la sauvegarde des bases de données dans l'espace client ou son programme de messagerie. Cela vaut restitution des données.

Après la fin du contrat, Swizz-IT supprime les données du client selon le chiffre A15 des conditions générales, c'est-à-dire 30 jours après la fin du contrat. Les données contenues dans les sauvegardes sont écrasées dans le cadre du cycle de sauvegarde habituel. Les obligations légales de conservation sont réservées.

11. Responsabilité, durée et ordre de priorité

Le chiffre A13 des conditions générales s'applique à la responsabilité. Le présent contrat s'applique aussi longtemps que Swizz-IT traite des données personnelles pour le compte du client. En cas de contradiction avec les conditions générales, il prime en matière de protection des données. Les modifications sont régies par le chiffre A18 des conditions générales. Swizz-IT répond aux questions sur le présent contrat à l'adresse info@swizz-it.com.