Conditions générales

A1 Champ d'application et ordre de priorité

Les présentes conditions générales (CG) régissent tous les contrats entre Swiss GU Group GmbH (Gaswerkstrasse 33, 4900 Langenthal, Schweiz), qui exploite la marque Swizz-IT (ci-après « Swizz-IT »), et ses clients (ci-après « client ») pour l'hébergement web, les domaines, l'e-mail, les certificats SSL, le Website Builder, les prestations supplémentaires et tous les autres produits. Elles s'appliquent aussi aux produits que Swizz-IT proposera à l'avenir, sauf s'il existe des dispositions particulières pour ceux-ci. Les désignations de personnes s'appliquent à tous les genres.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. une convention individuelle entre Swizz-IT et le client sous forme de texte,
2. la commande et la description du produit affichée lors de la commande,
3. la partie B des présentes CG pour le produit concerné,
4. la partie A des présentes CG.

Le contrat de sous-traitance et la garantie de qualité font partie des présentes CG et priment la partie A dans leur champ d'application. Les conditions générales propres du client ne s'appliquent pas, même si Swizz-IT ne s'y oppose pas expressément.

A2 Conclusion du contrat et compte client

La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre ferme. Placer des produits dans le panier ne constitue pas non plus une commande ; un contrat n'est conclu qu'à la finalisation de la commande. En envoyant la commande, le client fait une offre ferme. Il confirme ainsi qu'il accepte les présentes CG et le contrat de sous-traitance et qu'il a pris connaissance de la déclaration de protection des données. Swizz-IT enregistre à cet effet le moment, l'adresse IP et la version des CG. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par e-mail ou par la fourniture de la prestation, selon ce qui intervient en premier. Swizz-IT peut refuser une commande sans indication de motifs.

Pour commander, le client crée un compte client. Il fournit des indications complètes et conformes à la vérité et les tient à jour. Un seul compte client est autorisé par personne ou par entreprise. Le client doit avoir au moins 18 ans ; les personnes plus jeunes ne peuvent commander qu'avec l'accord de leur représentant légal. Swizz-IT peut vérifier les indications et demander des justificatifs.

A3 Prestations, développement et tiers

L'étendue des prestations découle de la description du produit affichée lors de la commande. Les informations sur des prestations qui ne font pas partie de la commande ne fondent aucune prétention.

Swizz-IT peut développer, remplacer ou adapter la technique, les logiciels, les versions de logiciels (par exemple PHP, bases de données et systèmes d'exploitation) et l'infrastructure, tant que l'utilité convenue pour le client n'est pas réduite de manière importante. Si le client doit de ce fait adapter ses propres applications, Swizz-IT l'annonce dans un délai raisonnable à l'avance ; le chiffre B1 s'applique aux versions de PHP.

Swizz-IT peut faire appel à des sous-traitants et à d'autres tiers pour fournir les prestations, en particulier des exploitants de centres de données, des registraires et des registres, des autorités de certification et des prestataires de services de paiement. Pour les prestations que des tiers fournissent directement au client, leurs conditions s'appliquent également.

A4 Prix et modifications de prix

Les prix affichés lors de la commande s'appliquent. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et sont des prix finaux, taxe sur la valeur ajoutée légale comprise. Les redevances sont payables d'avance pour toute la durée choisie.

Swizz-IT peut modifier les prix pour les durées futures. Elle annonce une augmentation de prix par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client n'est pas d'accord, il peut résilier le contrat concerné pour la date d'entrée en vigueur de la modification, même si le délai de résiliation selon le chiffre A6 ne peut plus être respecté.

Swizz-IT répercute une modification du taux légal de TVA directement à partir de son entrée en vigueur, y compris pour les durées en cours, dans la mesure où la loi le prévoit. Une telle modification ne donne pas de droit de résiliation.

A5 Paiement, demeure et suspension

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture avec les moyens de paiement proposés. Le dernier jour de ce délai est la date d'échéance : à son expiration, le client est en demeure sans rappel.

Le client peut payer en ligne, par exemple par carte, ou par facture QR. S'il choisit la facture QR lors de la commande, Swizz-IT ne fournit la prestation qu'après réception du paiement. Si la commande n'est pas payée 30 jours après la date de commande, Swizz-IT l'annule ; un domaine commandé n'est alors pas enregistré.

À partir de la demeure, le client doit un intérêt moratoire de 5 % par an. Au-delà, le client répare uniquement le dommage effectivement subi par Swizz-IT du fait de la demeure, dans la mesure où la loi le permet. Swizz-IT ne facture pas de forfaits pour les frais d'encaissement.

Le client ne peut compenser des créances de Swizz-IT qu'avec ses propres créances non contestées ou constatées par une décision entrée en force.

Si une facture n'est pas payée à temps, Swizz-IT envoie au client un premier rappel à la date d'échéance, un deuxième 10 jours après la date d'échéance et un troisième 20 jours après la date d'échéance. En cas de paiement avec une carte enregistrée, le premier rappel ne suit qu'après la deuxième tentative de débit infructueuse. Le troisième rappel indique la date de la suspension.

Si la facture n'est pas payée 30 jours après la date d'échéance, Swizz-IT peut suspendre tout ou partie des prestations du client. Les domaines ne sont pas suspendus ; le chiffre B2 s'applique à eux. La redevance reste due pendant la suspension. Si la facture est toujours impayée 60 jours après la date d'échéance, Swizz-IT peut résilier le contrat sans autre avertissement et supprimer définitivement les données du client. Elle annonce la suppression par e-mail 7 jours à l'avance. Une suspension n'est levée qu'une fois tous les montants ouverts entièrement payés.

A6 Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat commence avec la fourniture de la prestation et court pour la durée choisie lors de la commande ou, si aucune autre durée n'a été choisie, pour 12 mois. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf s'il est résilié au moins 30 jours avant son échéance. Pour les domaines, le chiffre B2 s'applique en outre.

Le client peut résilier par e-mail à info@swizz-it.com ou au moyen d'un ticket de support dans l'espace client. Si l'espace client propose une fonction de résiliation, le client peut aussi l'utiliser. La date de réception chez Swizz-IT est déterminante. Swizz-IT peut résilier le contrat avec le même délai.

Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans la mesure où les présentes CG prévoient expressément un remboursement ou où le droit impératif l'exige.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment sans délai pour juste motif. Il y a notamment juste motif pour Swizz-IT si le client viole gravement ou, malgré une sommation, de manière répétée les présentes CG, en particulier les chiffres A7 et A8, s'il a fourni de fausses indications lors de la commande ou si les conditions d'une résiliation selon le chiffre A5 sont remplies. Dans ces cas, Swizz-IT peut compenser ses frais au tarif horaire de CHF 120.00 et son dommage avec l'avoir du client provenant des redevances déjà payées pour la période postérieure à la résiliation ; un éventuel solde est remboursé.

A7 Obligations du client

Le client s'engage en particulier :

• à garder secrètes ses données d'accès, à utiliser des mots de passe sûrs et à signaler immédiatement tout soupçon d'abus. Le client répond des actes de tiers utilisant ses données d'accès dans la mesure où il a violé ces devoirs de diligence ;
• à configurer de manière sûre les applications qu'il utilise, comme les systèmes de gestion de contenu, les extensions, les thèmes et les scripts, et à les tenir à jour avec les mises à jour de sécurité ;
• à n'enregistrer et à ne publier que des contenus licites, à respecter les droits des tiers et à observer toutes les prescriptions applicables à son site web et à ses activités, en particulier en matière de mentions légales, de protection des données, de droit d'auteur, de concurrence et de publicité ;
• à tenir à jour ses coordonnées, en particulier son adresse e-mail, et à lire régulièrement les e-mails de Swizz-IT.

Les communications que Swizz-IT envoie à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte client sont réputées remises le jour suivant leur envoi. Le client est seul responsable des contenus qu'il enregistre ou publie. Swizz-IT n'est pas tenue de surveiller les contenus.

A8 Utilisation interdite

Toute utilisation contraire à la loi, aux présentes CG ou à la sécurité des systèmes est interdite, en particulier :

• l'envoi d'e-mails de masse non sollicités (spam), y compris par l'intermédiaire de tiers, et la promotion de contenus par ce moyen ;
• l'hameçonnage (phishing), la fraude et l'usurpation d'autres sites web, marques ou expéditeurs ;
• l'enregistrement ou la diffusion de logiciels malveillants comme les virus, les chevaux de Troie ou les rançongiciels et l'exploitation de réseaux de zombies (botnets) ;
• la violation de droits d'auteur, de marques et d'autres droits de propriété intellectuelle, par exemple l'offre de copies non autorisées de logiciels, de films ou de musique ;
• les contenus illicites, en particulier la pornographie interdite, les représentations de la violence, les appels à la haine, à la violence ou à des crimes et l'atteinte à l'honneur ;
• le minage de cryptomonnaies et d'autres processus gourmands en calcul qui ne servent pas à l'exploitation d'un site web ;
• les services de proxy, de VPN, de Tor et d'autres services d'anonymisation ainsi que les relais ouverts pour les e-mails ;
• les attaques contre d'autres systèmes, en particulier les attaques par déni de service, les balayages de ports et l'exploitation de failles de sécurité ;
• toute utilisation qui surcharge les systèmes ou affecte d'autres clients ;
• l'utilisation comme stockage général de fichiers, comme plateforme de téléchargement ou de streaming ou comme stockage de sauvegardes pour des données qui n'appartiennent pas au site web ou aux boîtes e-mail ;
• la revente, la location ou la mise à disposition des prestations à des tiers sans accord préalable sous forme de texte.

La politique d'utilisation acceptable précise ce qui est interdit et ce qui est autorisé. Elle fait partie des présentes CG et n'est jamais moins stricte que les règles des exploitants des centres de données.

A9 Suspension et mesures

Swizz-IT peut suspendre tout ou partie des prestations immédiatement et sans avertissement préalable, ou prendre d'autres mesures appropriées, si :

• un compte met en danger la sécurité ou la stabilité des systèmes, d'autres clients ou des tiers, par exemple par un site web infecté, l'envoi de spam ou des inscriptions sur des listes de blocage ;
• il y a un abus ou une violation du chiffre A8, ou un soupçon fondé à ce sujet ;
• une autorité ou un tribunal l'ordonne ou Swizz-IT y est légalement tenue ;
• les conditions du chiffre A5 sont remplies.

Swizz-IT peut notamment supprimer ou neutraliser du code nuisible, bloquer des fichiers, des scripts, des boîtes e-mail ou l'envoi d'e-mails et réinitialiser des mots de passe. Dans la mesure du possible, elle en informe le client à l'avance, sinon immédiatement après, et lève la suspension dès que le motif a disparu. Le nettoyage de ses applications incombe au client.

Swizz-IT ne répond pas des conséquences d'une suspension ou d'une mesure justifiée. Si le motif est imputable au client, la redevance reste due pendant la suspension.

A10 Libération

Le client libère Swizz-IT des prétentions de tiers et des procédures d'autorités dans la mesure où celles-ci résultent d'une violation des présentes CG, de la loi ou des droits de tiers dont le client est responsable par ses contenus ou son utilisation des prestations. Dans cette mesure, le client rembourse à Swizz-IT les frais qui en découlent, y compris des frais d'avocat, de justice et de procédure raisonnables. Swizz-IT informe immédiatement le client des prétentions invoquées et lui donne la possibilité de prendre position.

A11 Sauvegarde des données

La sauvegarde des données incombe au client. Le client sauvegarde régulièrement les sites web, les bases de données, les e-mails et les réglages, en particulier avant des modifications, et conserve les sauvegardes en dehors des systèmes de Swizz-IT.

En outre, Swizz-IT crée des sauvegardes quotidiennes de ses systèmes. Celles-ci servent en premier lieu à rétablir l'exploitation après des pannes et constituent pour le client une prestation supplémentaire facultative, sans garantie d'exhaustivité, d'actualité ou de possibilité de restauration. Swizz-IT conserve en outre une copie chiffrée dans un centre de données en Finlande (UE) ; les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

Les restaurations que le client déclenche lui-même dans l'espace client sont comprises dans le prix. Si Swizz-IT restaure des données à la demande du client, elle facture les frais selon le chiffre B7 au tarif horaire de CHF 120.00.

A12 Disponibilité et maintenance

Swizz-IT exploite ses systèmes avec la diligence d'un fournisseur professionnel. Une disponibilité ininterrompue est techniquement impossible et n'est pas due. La disponibilité garantie et les avoirs en cas de non-respect sont régis par la garantie de qualité.

Les avoirs selon la garantie de qualité sont la compensation habituelle du client en cas d'interruptions et de pannes. Si la disponibilité garantie n'est pas atteinte de manière importante pendant au moins 2 mois sur une période de 12 mois, le client peut résilier le contrat concerné pour juste motif avec effet immédiat et reçoit le remboursement au prorata de la part non utilisée des redevances déjà payées. L'écart est important si l'avoir atteint son montant maximal, c'est-à-dire en cas d'interruption d'au moins 10 heures au-delà de l'interruption admise d'un mois. D'autres prétentions, en particulier en réduction du prix ou en dommages-intérêts, sont exclues dans la mesure permise par la loi. La responsabilité impérative selon le chiffre A13 est réservée.

Dans la mesure du possible, Swizz-IT annonce les maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance et les effectue autant que possible à des moments de faible utilisation. Elle peut effectuer des travaux urgents, par exemple pour corriger des failles de sécurité ou des pannes, sans préavis.

A13 Responsabilité

Swizz-IT répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue (art. 100, al. 1, du Code des obligations, CO). Swizz-IT répond dans la même mesure des auxiliaires, sous-traitants et autres tiers auxquels elle fait appel ; seule la responsabilité pour leur négligence légère est exclue (art. 101, al. 2, CO).

Dans la mesure permise par la loi, Swizz-IT ne répond notamment pas :

• des dommages indirects et consécutifs, en particulier le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, les économies non réalisées et les prétentions de tiers ;
• de la perte ou de l'endommagement de données, dans la mesure où le dommage aurait pu être évité par une sauvegarde correcte des données par le client selon le chiffre A11 ;
• des perturbations et des pannes de réseaux et de services de tiers qui ne sont pas des auxiliaires de Swizz-IT et sur lesquels elle n'a aucune influence, par exemple sur internet ou auprès des registres des extensions de domaine ;
• des dommages causés par les contenus ou les applications du client ou par des actes de tiers utilisant les données d'accès du client.

La responsabilité totale de Swizz-IT est limitée aux redevances que le client a payées pour le produit concerné au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité est impérative, en particulier en cas de dol ou de négligence grave de Swizz-IT ou de ses auxiliaires, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

A14 Force majeure

Swizz-IT ne répond pas si elle ne peut pas fournir ses prestations, ou pas à temps, en raison d'événements échappant à son contrôle. En font partie notamment les événements naturels, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les grèves, les pannes de l'alimentation électrique ou des réseaux, les attaques contre les systèmes comme les attaques par déni de service (DDoS) qui produisent leurs effets malgré des mesures de protection raisonnables, les défaillances et les difficultés de livraison de fournisseurs dans la mesure où elles reposent elles-mêmes sur un cas de force majeure, ainsi que les mesures des autorités. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée d'un tel événement.

A15 Fin du contrat et suppression

À la fin du contrat, le droit d'utiliser les prestations prend fin ; Swizz-IT peut bloquer l'accès. Swizz-IT supprime définitivement les données du client pour ce produit, en particulier les sites web, les bases de données et les boîtes e-mail, 30 jours après la fin du contrat. Les données contenues dans les sauvegardes sont ensuite écrasées dans le cadre du cycle de sauvegarde habituel.

Swizz-IT n'est pas tenue de conserver ou de remettre des données au-delà de la fin du contrat. Le client sauvegarde lui-même ses données avant la fin du contrat. Les obligations légales de conservation de Swizz-IT pour ses propres documents commerciaux sont réservées.

A16 Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les logiciels, l'espace client, les modèles, les textes, les graphiques et la documentation de Swizz-IT restent à Swizz-IT ou à ses donneurs de licence. Pour la durée du contrat, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible dans le cadre du contrat. Les logiciels open source sont soumis à leurs licences.

Les droits sur ses contenus restent au client. Le client accorde à Swizz-IT le droit d'enregistrer, de copier et de transmettre ces contenus dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations.

A17 Protection des données et sous-traitance

La manière dont Swizz-IT traite les données personnelles du client en tant que responsable du traitement est décrite dans la déclaration de protection des données. Swizz-IT traite les données personnelles que le client enregistre sur son hébergement, dans ses boîtes e-mail ou dans d'autres produits pour le compte du client selon le contrat de sous-traitance, qui s'applique dès l'acceptation des présentes CG. Le client est responsable de ces données, par exemple de la déclaration de protection des données de son propre site web.

A18 Modification des CG

Swizz-IT peut modifier les présentes CG, les descriptions des produits et les autres éléments du contrat. Elle annonce les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et publie la nouvelle version sur le site web. Si le client n'est pas d'accord, il peut résilier le contrat concerné pour la date d'entrée en vigueur de la modification ; Swizz-IT rembourse au prorata les redevances déjà payées pour la période postérieure. Si le client ne résilie pas et continue d'utiliser les prestations après l'entrée en vigueur de la modification, cela vaut acceptation.

Swizz-IT peut mettre en vigueur dès leur publication les modifications qui sont exclusivement en faveur du client ou qui deviennent nécessaires en raison de prescriptions légales ou réglementaires impératives.

A19 Transfert du contrat

Swizz-IT peut transférer le contrat avec tous les droits et obligations à une société qui lui succède ou à une société qui reprend tout ou partie des prestations de Swizz-IT. Elle en informe le client. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la communication pour la fin d'un mois ; Swizz-IT rembourse au prorata les redevances déjà payées pour la période postérieure. Le client ne peut transférer le contrat ou certains droits et obligations qui en découlent qu'avec l'accord préalable de Swizz-IT sous forme de texte.

A20 Dispositions finales

La forme écrite au sens large, en particulier un e-mail, suffit pour les communications et les déclarations, y compris les résiliations.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Les dispositions impératives de protection des consommateurs sont réservées.

Le for pour les clients qui concluent le contrat pour leur activité professionnelle ou commerciale est Langenthal. Swizz-IT peut aussi poursuivre ces clients à leur siège. Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs s'appliquent.

Si une disposition des présentes CG est entièrement ou partiellement nulle, le reste demeure valable. La disposition nulle est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de son but dans les limites permises par la loi.

B1 Hébergement web

Les prestations désignées comme « illimitées », par exemple l'espace de stockage, le trafic de données, les bases de données ou les boîtes e-mail, sont disponibles pour l'utilisation habituelle d'un site web et de la communication par e-mail du client (utilisation raisonnable, fair use). La référence est l'utilisation par des clients comparables ayant la même offre.

Font par exemple partie de l'utilisation raisonnable :

• le site web d'une entreprise, un blog ou une boutique en ligne avec un nombre habituel de visiteurs ;
• les boîtes e-mail d'une entreprise, d'une association ou d'une famille pour la correspondance courante.

Ne font par exemple pas partie de l'utilisation raisonnable :

• l'enregistrement de fichiers qui ne sont pas nécessaires pour le site web, comme les sauvegardes d'autres systèmes, les collections de films et de photos ou les archives ;
• la mise à disposition de gros fichiers en téléchargement ou en streaming ;
• l'utilisation comme stockage pour des données de tiers ou comme plateforme pour un grand nombre de sites web d'autres personnes ;
• l'utilisation des boîtes e-mail comme archive à long terme ou pour des envois de masse.

En outre, les limites techniques suivantes s'appliquent :

• par compte d'hébergement web, au maximum 5 processus PHP simultanés, avec la mémoire par processus selon l'offre choisie ;
• par compte d'hébergement web, une puissance de calcul d'au maximum 1 cœur de processeur ;
• par domaine de messagerie, au maximum 200 e-mails envoyés par heure.

En cas d'abus, par exemple l'envoi de spam depuis un compte piraté, Swizz-IT peut abaisser la limite d'envoi d'un domaine de messagerie ou bloquer entièrement l'envoi.

Si un compte dépasse ces limites ou l'utilisation raisonnable, ou s'il affecte les systèmes ou d'autres clients, Swizz-IT peut ralentir la prestation, mettre fin à certains processus ou arrêter temporairement l'envoi d'e-mails. Swizz-IT prend alors contact avec le client et peut exiger un passage à une offre appropriée. Si le client refuse, Swizz-IT peut résilier le contrat avec un délai de 30 jours et rembourse au prorata les redevances déjà payées pour la période postérieure.

Le client commande dans l'espace client le passage à une offre plus grande. Il s'applique dès le paiement, pour une facture QR dès la réception du paiement. Swizz-IT facture la différence de prix au prorata pour la période jusqu'à la fin de la durée déjà payée ; Swizz-IT ne facture pas un montant inférieur à CHF 1.00. Ensuite, l'abonnement est renouvelé au prix de la nouvelle offre ; la date du renouvellement reste la même. Un passage à une offre plus petite est possible pour la fin de la durée, pour autant que les données du client tiennent dans l'offre plus petite ; aucun remboursement n'est effectué.

Swizz-IT met à disposition PHP dans une ou plusieurs versions actuelles. Lorsqu'une version atteint la fin du support par ses développeurs (end of life), Swizz-IT peut la remplacer par une version plus récente moyennant un préavis d'au moins 30 jours, et à bref délai en cas de failles de sécurité graves. L'adaptation de ses propres applications à une nouvelle version incombe au client.

Les tâches cron (tâches programmées) s'exécutent avec les droits du compte d'hébergement web et sont imputées à ses limites. Swizz-IT peut adapter ou désactiver les tâches cron qui chargent excessivement les systèmes.

B2 Domaines

Swizz-IT enregistre et gère des domaines pour le compte du client par l'intermédiaire d'un registraire partenaire. Les dispositions du registre compétent s'appliquent en outre à chaque domaine : pour .ch et .li celles de la fondation SWITCH, pour les extensions génériques comme .com, .net ou .org les exigences de l'ICANN et du registre concerné. Le client accepte ces dispositions avec la commande.

Le titulaire du domaine est le client ou la personne qu'il désigne. Le client est responsable de l'exactitude des données du titulaire et du fait que le nom de domaine ne viole aucun droit de marque, droit au nom ou autre droit de tiers. Le chiffre A10 s'applique aux litiges concernant le nom de domaine.

Swizz-IT n'a aucune influence sur l'attribution par le registre. Un domaine n'est réputé enregistré qu'une fois attribué par le registre. Les indications sur la disponibilité affichées lors de la recherche ne sont pas contraignantes. Swizz-IT ne garantit pas qu'un domaine commandé sera attribué ou le restera.

Un domaine est enregistré pour la période indiquée lors de la commande. Il n'est renouvelé que si la facture de renouvellement est payée avant son expiration. Sinon, le domaine peut expirer, être supprimé et être enregistré par des tiers ; Swizz-IT n'en répond pas. Si un domaine expiré peut être restauré, le client supporte les redevances du registre et les frais de Swizz-IT selon le chiffre B7.

Pour transférer un domaine vers un autre fournisseur, Swizz-IT remet sur demande au titulaire le code de transfert (code Auth), même si des redevances sont encore ouvertes. Elle peut d'abord vérifier que la demande émane du titulaire. Les créances ouvertes restent dues et peuvent être recouvrées par voie légale, en particulier par la voie de la poursuite. Le contrat pour le domaine prend fin avec le transfert.

Les redevances d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas remboursées après l'enregistrement ou le renouvellement, pas même en cas de suppression anticipée, de transfert ou de résiliation.

B3 E-mail

L'espace de stockage et le nombre de boîtes e-mail se fondent sur la description du produit. La limite d'au maximum 200 e-mails par heure et par domaine de messagerie selon le chiffre B1 s'applique à l'envoi ; en cas d'abus, Swizz-IT peut l'abaisser ou bloquer l'envoi.

Les e-mails entrants sont automatiquement contrôlés pour détecter les spams et les logiciels malveillants. Il n'existe aucune garantie que tous les e-mails indésirables soient détectés et que tous les e-mails souhaités soient distribués. Swizz-IT ne répond pas des e-mails refusés, déplacés ou non détectés à tort.

Swizz-IT n'archive pas les e-mails. Le client est responsable de conserver sa correspondance commerciale conformément aux prescriptions légales qui lui sont applicables, en Suisse notamment selon l'art. 958f CO et l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes.

Les boîtes e-mail et leur contenu sont supprimés à la fin du contrat selon le chiffre A15.

B4 Certificats SSL

Swizz-IT fait émettre des certificats SSL gratuits par une autorité de certification et les fait renouveler avant leur expiration, pour autant que les conditions techniques soient remplies, en particulier une configuration DNS correcte du domaine. Il n'existe aucune garantie d'émission, de renouvellement à temps ni de reconnaissance par tous les navigateurs et appareils.

Les certificats payants sont émis par l'autorité de certification choisie ; ses conditions s'appliquent également. La vérification des indications (validation) incombe à l'autorité de certification. Swizz-IT ne garantit ni la durée ni le succès de la validation. Une fois le certificat émis, le prix n'est pas remboursé. Le client ne peut faire valoir d'éventuels montants de garantie de l'autorité de certification qu'envers celle-ci.

Swizz-IT peut faire révoquer un certificat s'il est utilisé de manière abusive, si les indications du client sont inexactes ou si l'autorité de certification l'exige.

B5 Website Builder

Avec le Website Builder, le client crée son site web à partir de modèles et de blocs de Swizz-IT ou de ses donneurs de licence. Le client peut utiliser les modèles pour son site web pendant la durée du contrat. Il n'a le droit d'exporter le site web ou les modèles que si la description du produit le mentionne expressément.

Le client est seul responsable de tous les contenus de son site web, en particulier des textes, des images, des mentions légales et de la déclaration de protection des données. Les textes types fournis sont des exemples sans engagement et ne remplacent pas un examen juridique.

À la fin du contrat, le site web et tous ses contenus sont supprimés selon le chiffre A15.

B6 Offres gratuites et périodes d'essai

Swizz-IT peut modifier, restreindre ou arrêter à tout moment les offres gratuites et les périodes d'essai. La garantie de qualité ne s'y applique pas ; il n'existe aucun droit à la disponibilité ni au support.

Si le client ne se connecte pas pendant 180 jours et n'utilise pas une offre gratuite, Swizz-IT peut supprimer le compte avec toutes les données. Swizz-IT annonce la suppression par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si une période d'essai se termine sans commande, le chiffre A15 s'applique.

B7 Prestations supplémentaires et travaux de support

Swizz-IT fournit des prestations en dehors de l'offre commandée, par exemple des travaux de mise en place, de migration ou de réparation, la restauration de données, de l'aide pour les propres applications du client ou des instructions supplémentaires selon le contrat de sous-traitance, uniquement sur mandat du client. Un mandat sous forme de texte, par exemple par ticket de support, suffit.

Ces prestations sont facturées selon le temps consacré au tarif horaire de CHF 120.00 TVA comprise, par tranche entamée de 15 minutes. Swizz-IT informe le client avant le début des travaux qu'ils sont payants.

B8 Déménagement chez Swizz-IT

Sur demande, Swizz-IT déménage le site web, les bases de données et les e-mails du client depuis le fournisseur précédent. Le client indique à cet effet ses données d'accès auprès du fournisseur précédent. Swizz-IT les utilise uniquement pour le déménagement et les supprime dès que celui-ci est terminé ou interrompu.

Le client maintient son hébergement précédent en service jusqu'à ce que Swizz-IT lui communique la fin du déménagement, et ne le résilie qu'ensuite.

Swizz-IT reprend les données telles qu'elles se trouvent chez le fournisseur précédent. Swizz-IT ne répond pas des données qui y manquent ou qui y sont erronées. Les travaux manuels qui vont au-delà du déménagement dans l'espace client sont des prestations supplémentaires selon le chiffre B7.